Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente pour les Particuliers
→ Consulter les Conditions Générales de Vente réservées aux professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur, à savoir tout client personne physique (ci-après désigné « l'Acheteur ») non commerçante et n'intervenant pas dans le cadre de son activité professionnelle, sur les conditions et modalités dans lesquelles la société SASU PALMIFRANCE procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.
Les commerçants et professionnels devront se faire connaître et des conditions différentes leur seront proposées. Ils ne peuvent bénéficier des droits particuliers consentis par la Loi aux consommateurs. Pour bénéficier des conditions de vente qui leur sont réservées, les professionnels devront, le cas échéant, justifier leur qualité et transmettre leur numéro Siret et de TVA intracommunautaire.
En passant commande sur le site internet www.nishikidori.com, l'Acheteur reconnaît :
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur,
- que l'achat de produits sur le site Internet www.nishikidori.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle,
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente,
- qu'il réside à l'adresse renseignée lors de sa commande ou dans son compte client,
- que l'adresse électronique qu'il a communiquée est bien la sienne et qu'il consulte régulièrement sa boite électronique,
- que l'adresse de livraison qu'il a renseignée lors de sa commande est valide et qu'il pourra récupérer les livraisons qui lui seront adressées à celle-ci.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angleterre, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canaries (Iles), Chypre, Corée du Sud, Croatia, Czech Republic, Danemark, Ecosse, Espagne metrop, Estonie, France, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guernsey, Hong Kong, Hungary, Iles Féroé, Irlande du Nord, Irlande (République d'), Islande, Israël, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (Ex République Yougoslave), Madère (Ile de), Malte, Maroc, Martinique, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays de Galles, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Portugal (en dehors des Açores et Madère), Ile de la Réunion, Roumanie, Saint Marin, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie.
Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne seront effectués en dehors de ces territoires, sauf avec accord préalable de la société SASU PALMIFRANCE. Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.nishikidori.com de la société SASU PALMIFRANCE de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits de sa commande, notamment, mais sans que cela ne soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
Toute commande d'un produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est matérialisée lors de chaque commande par un clic de la case prévue à cet effet.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de la société SASU PALMIFRANCE.
Les conditions générales de vente (CGV) pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site www.nishikidori.com du Vendeur à la date de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
1. Identité de la Société SASU PALMIFRANCE
Nom : société SASU PALMIFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 2.115.000 € (euros)
Adresse : Z.A.C Aéropôle 140 Rue Georges Guynemer 44150 ANCENIS FRANCE
SIRET : 524 273 414 00010 RCS NANTES
2. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de la société SASU PALMIFRANCE. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site www.nishikidori.com.
3. Formation du contrat et commandes
3.1 Choix des produits
Après avoir pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés sur le site www.nishikidori.com, l'Acheteur a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement définis, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux-ci.
Chaque Acheteur a la possibilité avant de passer commande de poser toutes questions sur celui-ci et de demander tout complément d'information par l'intermédiaire des fonctionnalités du site internet.
Il est de la responsabilité de l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil ou de prendre directement contact avec l'équipe de la société SASU PALMIFRANCE à partir des coordonnées figurant sur le site.
Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.nishikidori.com, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits, objets de sa commande, dans le pays de livraison, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
En tant que de besoin, la société SASU PALMIFRANCE attire l'attention sur le fait que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, et qu'il convient d'en consommer avec modération. L'alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes. La vente d'alcool étant interdite aux mineurs, l'Acheteur certifie avoir l'âge légal requis et la capacité juridique pour acheter sur le site internet www.nishikidori.com au regard de la législation de son Etat de résidence. Les quantités d'alcool pouvant être vendues sont limitées. Les couteaux et objets tranchants, ainsi que les barbecues commercialisés sur le site www.nishikidori.com peuvent être particulièrement dangereux et doivent être utilisés avec précaution. Ils ne doivent pas être laissés à la portée des enfants ou de personnes non capables de les utiliser ou d'apprécier leur dangerosité.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.nishikidori.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles tels qu'indiqués sur le site www.nishikidori.com, sauf en cas de force majeure. Il est toutefois tenu de livrer les produits commandés.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente sont malheureusement sujets à des aléas de représentation. Aussi, il est rappelé que l'Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation institué par l'article L.221-18 du Code de la consommation si le produit qu'il a commandé ne correspond pas à ses attentes.
L'assortiment de produits figurant sur le site peut évoluer dans le temps.
3.3 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.nishikidori.com, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils sont indiqués en € (euro). Ils s'entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) au jour de la commande et les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.
Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société SASU PALMIFRANCE sur son site Internet www.nishikidori.com.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, les conditions d'expédition et les frais de port sont précisés dans la rubrique Livraison et Retour.
Pour toute vente en dehors de l'Union Européenne, les prix s'entendront DAP destinataire (ou "Rendu au lieu de destination"). Dès lors, la société SASU PALMIFRANCE prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, mais l'ensemble des frais de dédouanement demeurent à la charge du destinataire acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société SASU PALMIFRANCE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.
3.4 Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Commande avec obligation de paiement » celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandés.
Étapes du processus de commande :
1- ajout des produits dans le panier
2- connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau compte)
Ou
1- connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau compte)
2- ajout des produits dans le panier
3- choix de l'adresse de livraison
4- choix du mode de paiement
5- validation de la commande après avoir coché « J'ai lu et accepté les conditions générales de ventes »
Le clic sur l'icône validant la commande associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et engage l'Acheteur comme marquant son acceptation de la commande et des présentes Conditions générales de vente. Une fois la confirmation de la commande émise, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l'article 8 « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
Un état récapitulatif de la commande sera accessible et pourra être imprimé ou enregistré.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par la société SASU PALMIFRANCE.
La société SASU PALMIFRANCE recommande à l'Acheteur de conserver les informations relatives à ses commandes par une impression papier ou en enregistrant le fichier récapitulatif de celle-ci. Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut refuser une commande qu'en justifiant d'un motif légitime, comme par exemple le rappel d'un produit par le Fabricant, le caractère anormal de la demande (notamment en ce qui concerne les quantités ou le fait que l'Acheteur soit finalement un professionnel), la mauvaise foi de l'Acheteur ou le risque probable d'impayé étayé par des éléments objectifs. Une telle situation est présumée en cas de litige avec l'Acheteur pour le paiement d'une précédente commande.
4. Obligation de l'Acheteur
L'Acheteur qui souhaiterait acheter par la société SASU PALMIFRANCE doit être majeur dans son pays ou la province, ou l'Etat où il réside et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur.
L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature en France et dans son pays de résidence.
Il appartient également à chaque Acheteur de s'informer, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.nishikidori.com, sur les normes législatives et réglementaires applicables aux Produits objets de sa commande dans son pays de résidence comme précisé à l'article 3.1 ci-dessus.
L'attention des Acheteurs est notamment attirée sur les alcools et les couteaux dont l'importation et l'achat peut faire l'objet d'une réglementation particulière dans leur Etat de résidence, surtout s'ils sont mineurs au regard de la loi dudit Etat ou de la province dans laquelle il réside.
Après avoir choisi ses Produits, il incombera à l'Acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit, et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. Cette confirmation vaudra offre d'achat.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé par l'Acheteur lors de sa commande. Toutes les commandes sont payables en € (euro).
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (carte bleue, Visa, American Express et Master Card), Paypal et Apple Pay.
L'Acheteur garantit la société SASU PALMIFRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société SASU PALMIFRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La société SASU PALMIFRANCE se réserve le droit de demander un justificatif de domicile, une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement pour s'assurer du recouvrement de ses créances.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes pour vérification.
6. Livraison et réception
Les conditions détaillées de livraison (transporteurs, délais, frais de port, zones géographiques, droits de douane) sont précisées dans la Politique d'expédition. Les conditions de retour et de rétractation sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
Réception des produits et vérification
Pour les produits périssables, il appartient au Vendeur de s'assurer que les conditions d'expédition et de transport respectent les conditions de conservation de ceux-ci, lorsque la livraison lui incombe.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement :
- indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
- de signaler ces incidents à la société SASU PALMIFRANCE dans un délai de trois (3) jours suivant la date de réception des produits.
A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit et il sera réputé conforme et accepté, sauf si l'Acheteur rapporte la preuve contraire.
Votre facture : En accord avec la réglementation sur la dématérialisation des factures et afin de préserver notre environnement, la facture pour vos achats vous est désormais envoyée par e-mail sur l'adresse que vous avez fournie au moment de votre commande au format PDF et téléchargeable pendant 2 mois à compter de sa date d'émission. Nous utilisons pour cet envoi la plateforme TEDD avec pour adresse d'émission noreply@tedd.email. Pour que cette adresse ne soit pas identifiée comme « spam » ou « courrier indésirable », veuillez la valider comme expéditeur autorisé dans votre messagerie.
7. Garantie des Produits
7.1 Principe
Les produits alimentaires vendus et expédiés ont une date limite de consommation supérieure à trente (30 jours) à compter de leur date d'envoi, sauf si indication différente sur le site www.nishikidori.com ou mention particulière sur la fiche produit, ainsi que sur les viandes et poissons frais.
Les Produits achetés peuvent bénéficier, lorsqu'elle existe, de la garantie de la société SASU PALMIFRANCE qui les vend. Celle-ci peut permettre une réparation ou un échange. Le cas échéant, cette garantie sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site internet www.nishikidori.com.
Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d'une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant. Dans un tel cas, elle est expressément mentionnée sur la fiche de chaque produit consultable sur le site www.nishikidori.com.
A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s'ajouter les garanties légales incombant au Vendeur, à savoir :
- la garantie de conformité
- la garantie des vices cachés.
La garantie de conformité
Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217.12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie des vices cachés
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Conditions de Mise en œuvre
L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande auprès de Marc DERENNE et Justine LECAT à l'adresse sav@nishikidori.com.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, notamment si celle-ci est impropre à la consommation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés par la société SASU PALMIFRANCE, ceux affectés d'un vice apparent sont remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués. L'Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et la date à laquelle ils ont été constatés, la société SASU PALMIFRANCE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur pour vice apparent ne peut être mise en cause.
Exclusion de garantie
Ne peuvent bénéficier de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés les produits qui auraient fait l'objet d'une utilisation non conforme à leur destination ou réparées, intégrées ou ajustées par l'Acheteur ou toute autre personne non habilitée par le Vendeur ou le fabricant. La garantie légale ne couvre pas non plus les dommages résultant du transport lorsque celui-ci n'est pas organisé par le Vendeur.
8. Clause de Réserve de propriété
LA SOCIÉTÉ SASU PALMIFRANCE CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, FRAIS DE PORT ET TAXES COMPRIS.
TOUTEFOIS, L'ACHETEUR DEVIENDRA RESPONSABLE DES PRODUITS DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
9. Responsabilité
La société SASU PALMIFRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Sont notamment visées la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport qui auront pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
La société SASU PALMIFRANCE informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
Le site www.nishikidori.com peut également contenir des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La société SASU PALMIFRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
La responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison, l'Acheteur ayant l'obligation de se renseigner sur celles-ci.
